Juriste Assistant au Parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - 93

Le juriste assistant est placé sous l'autorité des chefs de la DACRIDO et de la DAEF et des magistrats des divisions. Il accomplit ses tâches en lien direct et constant avec les magistrats des divisions, lesquels demeurent responsables de l'ensemble des actes signés par leurs soins et préparés par le juriste assistant.

Le juriste assistant dont le poste est proposé se voit confier :
- La rédaction des réquisitoires définitifs des dossiers d'information judiciaire relevant de ces divisions
- Pour la DACRIDO : faits de nature criminelle, de trafic de stupéfiants, de blanchiment, de trafic d'armes etc.,
- Pour la DAEF : faits d'escroqueries complexes, d'infractions à la législation du travail, fraudes etc.). Ces documents sont exigés par le code de procédure pénale à l'issue de chaque information judiciaire (enquête confiée au juge d'instruction), et imposent le travail suivant :
- Synthèse des faits et des investigations conduites
- Présentation des éléments à charge et à décharge,
- Qualification juridique des faits
- Propositions de réquisitions (non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, mise en accusation devant la cour d'assises).

Dans ce cadre il bénéficiera d'une formation à la rédaction des réquisitoires définitifs par les magistrats qui seront chargés de relire et valider son travail.
- La rédaction des requêtes aux fins de perquisition sans assentiment et pour la mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquête (requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour autoriser des interceptions téléphoniques, sonorisation, géolocalisation, etc.).
- La rédaction des réquisitions du parquet sur les demandes des juges d'instruction (prolongation des détentions provisoires, demandes de remise en liberté...).

Il pourra également être chargé, en particulier au profit de la DAEF, de :
- La rédaction de notes de veille juridique
- La réalisation de recherches et d'analyses juridiques sur des procédures en enquête ou en prévision des audiences, notamment sur les nullités soulevées par les avocats;
- La rédaction de projets de qualification pénale fondant les poursuites dans les procédures suivies par la division ;
- Le soutien au volet international des investigations : rédaction de décisions d'enquête européenne et de mandats d'arrêt européens notamment ;

Le juriste assistant se voit confier des missions très concrètes, permettant de renforcer et développer en pratique ses connaissances juridiques dans des contentieux pénaux très variés.