Attaché de Justice - au Service de l'Application des Peines au Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - 93

Missions générales

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur du service, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

L'attaché de justice travaillera, en lien avec l'ensemble des magistrats du service et sous l'autorité fonctionnelle du premier vice-président coordonnateur, sur le suivi des personnes condamnées pour des faits de violences conjugales. Il se verra notamment confier les missions suivantes :
- Conduire une mission de coordination et d'harmonisation du traitement des dossiers de violences au sein du couple et, plus largement, de ceux dans lesquels l'enjeu de la protection de la victime est prioritaire,
- Assurer l'effectivité des avis à victimes qui doivent être diligentés par le service de l'application des peines lorsqu'une personne condamnée pour violences au sein du couple est remise en liberté à la suite d'un aménagement de peine, d'une permission de sortir ou d'une libération sous contrainte (dans cette perspective, la préparation des commissions d'application des peines et des audiences se tenant au sein de la maison d'arrêt sera requise, de même que la participation à ces instances),
- Assurer l'effectivité des avis à victimes lorsqu'une personne condamnée pour violences au sein du couple est libérée en fin de peine et qu'elle fait l'objet d'une mesure probatoire en milieu ouvert,
- Assister les juges de l'application des peines dans le suivi des personnes condamnées pour violences au sein du couple - en particulier ceux faisant l'objet d'un bracelet anti rapprochement,

assister les juges de l'application des peines dans la prise en charge des personnes victimes de violences au sein du couple - en particulier celles titulaires d'un dispositifTéléphone Grand Danger,
- Travailler sur l'élaboration de projets de prise en charge spécifique des auteurs de violences au sein du couple,
- Rédiger de projets de décisions en lien avec la prise en charge des personnes condamnées pour violences au sein du couple.