Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats - Pôle Correctionnel - Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - 93

Missions générales de l'attaché de justice :

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste :

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Sous l'impulsion du magistrat coordonnateur, l'attaché de justice sera en chargedu suivi stratégique de l'audiencement des chambres spécialisées; le l'attaché de justice établira un tableau des dossiers en attente d'audiencement (contentieux par chambre, ancienneté du stock, calibrage des affaires...) et proposera un plan d'apurement du stock par chambre selon la priorisation du contentieux définie en commission de coaudiencement;

Il prendra part à l'ensemble des échanges entre le siège et le parquet (commissions de coaudiencement, conférences pénales...) et rédigera chaque semestre une synthèse de l'évolution de l'activité correctionnelle;

L'attaché de justice procédera à un contrôle spécifique des audiences dites spéciales ou complexes dont il assurera la supervision des aspects procéduraux (suivi de l'audiencement et des convocations, gestion des scellés, demandes d'actes...). Il aura également pour tâche d'apporter un soutien juridique à la préparation de ces audiences en rédigeant le cas échéant des notes sur des questions juridiques présentant une complexité particulière et ou en préparant les confiscations en lien avec l'Agence Française de Gestion des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC);

Enfin, il assurera la transmission des arrêts de la cour d'appel avec les chambres dédiées;