Chargé des Infractions d'Urbanisme et des Procédures de Mises en Sécurité des Bâtiments Privés H/F - 93

Le poste met en ½uvre les mesures de police spéciales liées à la sécurité des bâtiments (code de la construction et de l'habitation) et aux infractions de droits des sols (code de l'urbanisme). Il est en forte interface avec d'autres services (affaires juridiques, finances, urbanisme, services techniques, PM) et l'inspecteur de salubrité du service pour la bonne réalisation de ses missions.

A ce titre, vous aurez pour principales missions :

Faire appliquer la règlementation en vigueur en matière de sécurité des bâtiments d'habitation :

- Instruire les signalements
- Accueillir et renseigner le public
- Réaliser des visites de contrôle, le cas échéant avec des tiers expert
- Rédiger les rapports, courriers, procès-verbaux, arrêtés et notifications
- Proposer des stratégies d'intervention adaptées au contexte
- Contrôler l'application des mesures prescrites
- Lorsque la situation le requiert, mettre en ½uvre les travaux d'office et les astreintes
- Assister les services supports dans les contentieux et les recouvrements

Engager les procédures en cas d'infractions d'urbanisme :

- Instruire les signalements
- Sensibilisation et information des contrevenants
- Réaliser des visites (cadre des droits de visite)
- Rédiger les rapports, courriers, procès-verbaux, arrêtés et notifications
- Proposer des stratégies d'intervention adaptées au contexte
- Contrôler l'application des mesures prescrites par les contrevenants
- Signaler les situations au Parquet
- Suivre les contentieux en lien avec les services supports

Communiquer sur l'activité et les résultats
* Mettre à jour les tableaux de bord, les statistiques et les indicateurs de suivi
* Renseigner le logiciel Droit de Cités sur les dossiers d'infraction d'urbanisme
* Rédiger le bilan annuel d'activités du service
* Rédiger les notes et fiches d'information à usage interne
* Contribuer aux actions de communication de la Municipalité