Consultant Juridique à la Section du Droit et des Procédures d'Asile H/F - 93

Au sein de l'OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l'instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l'Office, et contribue à l'harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l'Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d'Etat. Elle assure également l'interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l'élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d'asile et à leur mise en oeuvre au sein de l'Office.

La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d'un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d'asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d'un bureau des affaires européennes et internationales, d'une cellule de traitement des informations en lien avec l'ordre public, d'un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d'un secrétariat de division. La division compte environ 55 d'agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la section du droit et des procédures d'asile, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique aux autres services de l'Office en matière de droit et de procédures d'asile (à l'exception des problématiques liées à l'exclusion, à l'ordre public et aux fins de protection), à savoir, par exemple: questions relatives à la recevabilité, à la clôture, à la demande d'asile familiale, à la qualification juridique (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3°), au pays de rattachement. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d'interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation.

Il/elle rédige des avis juridiques aux sollicitations des autres services de l'Office dans le domaine de la section.

Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.

Il/elle rédige des signalements aux autorités judiciaires dans les cas signalés par les autres services de l'Office.

Il/elle contribue, en tant que de besoin, aux activités d'appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l'Ofpra sur des thématiques relevant d'autres sections de la DAJEI (exclusion, ordre public, fins de protection).

Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d'État et participe à l'élaboration de la doctrine.

Il/elle participe à l'activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l'un des représentants du service juridique.

Il/elle apporte une aide à la décision de l'encadrement en termes de légalité ou d'opportunité juridique.

Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d'instruction.