Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - 93

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l'arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l'arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;Les activités du service JLD

Le service du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny est composé de 7 magistrats et d'un attaché de justice, dont un premier vice-président des libertés et de la détention qui coordonne le service, qui sont amenés à connaître, à tour de rôle, de diverses attributions civiles et pénales propres à la fonction :

Attributions pénales : décisions sur la détention provisoire, autorisation d'actes d'enquête, placements sous contrôle judiciaire à la demande du parquet, requêtes en matière de techniques spéciales d'enquêtes,

Attributions civiles : contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte et des mesures d'isolement et de contention, demandes de prolongation des maintiens d'étrangers en zone d'attente.

Chacun des juges des libertés et de la détention exerce toutes les attributions, aucun magistrat n'étant affecté à tel contentieux plutôt qu'à tel autre.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président des libertés et de la détention, coordonnateur du service, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des magistrats du service et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il prend également part à la conduite du service (étude des stock) et des projets du service.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

1° En matière pénale:
Sous le contrôle du JLD pénal de permanence, l'attaché de justice sera amené à concourir au traitement et au suivi des requêtes du parquet sollicitant des autorisations d'interceptions téléphoniques, de perquisitions, de saisies bancaires ou immobilières, de sonorisation ou captations : analyse critique des requêtes, mis