Attaché de Justice Affecté au Siège - Propriété Commerciale et Copropriété du Tj de Bobigny H/F - 93

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l'arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l'arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Le poste offert est localisé à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de 2,8 ETPT de magistrats, de trois fonctionnaires de greffe (deux greffières et une adjointe administrative), d'un attaché de justice et d'un assistant de justice.
La 5ème chambre civile traite de la copropriété et des baux commerciaux. Elle connaît également du contentieux des loyers commerciaux, qui répond à une procédure spécifique.

En matière de copropriété, la 5ème chambre civile connaît de plusieurs contentieux :
- Lorsqu'un syndicat de copropriété ne parvient pas à recouvrer les charges de copropriété et appels de fonds travaux auprès d'un ou plusieurs copropriétaires, il peut saisir le tribunal par le biais d'une assignation au fond, ou le président du tribunal par le biais d'une assignation en procédure accélérée au fond aux fins de solliciter la condamnation du ou des copropriétaires concernés au paiement, notamment, des charges dues,
- Lorsque l'un des copropriétaires est insatisfait de votes effectués en assemblée généraleL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice, en lien direct et régulier avec les magistrats du siège, sera amené à rédiger des projets de décisions en matière de recouvrement de charges.

Il pourra également être amené à rédiger des projets de décision dans les autres domaines d'activité de la chambre (contentieux général de la copropriété et contentieux des baux et loyers commerciaux) et à effectuer des recherches juridiques dans des dossiers complexes.

Il pourra enfin être amené, en cas de besoin, à rédiger des projets de procès-verbaux de transport dans le cadre de procédures d'expropriation ou rédiger des projets de décision en matière de référés.