Chargé de Mission « Vulnérabilités et Qualité » au Sein de la Dajei de l'Ofpra H/F - 93

Au sein de l'OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l'instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l'Office, et contribue à l'harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l'Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d'Etat. Elle assure également l'interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l'élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d'asile et à leur mise en oeuvre au sein de l'Office.Placé sous l'autorité de la cheffe de division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI), le(la) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » est un expert juridique de haut niveau, qui coordonne les travaux de l'Ofpra sur ces deux thématiques.
Spécialiste du droit d'asile, il a pour missions de :
· Piloter les travaux de la DAJEI ayant une incidence sur les vulnérabilités et y contribuer :
-Rédaction et actualisation de notes juridiques et de doctrine sur l'ensemble des problématiques en lien avec les vulnérabilités, notamment dans le cadre du Pacte européen ;
- Contribution aux travaux du Comité d'harmonisation ;
-Participation et/ou pilotage de groupes de travail ayant trait aux vulnérabilités, avis sur les outils juridiques élaborés par la DAJEI en lien avec ces thèmes ;
- Contribution au traitement de certains dossiers par la DAJEI et à la veille juridique relative aux vulnérabilités ;
-Validation de signalements au procureur (article 40) ou à l'Ofii, en lien avec la section droit et procédure d'asile;
-Coordination du réseau des représentants de la DAJEI dans les groupes de référents thématiques;
-Mise en oeuvre d'actions de formation et d'ateliers à destination des encadrants, des officiers de protection et des interprètes, etc.
·Coordonner les cinq groupes de référents thématiques (mineurs, orientation sexuelle et identité de genre, torture et traumatisme, traite des êtres humains et violences faites aux femmes) :
-Animation du travail des chefs de file, appui et suppléance, en lien avec la Direction ;
-Coordination des actions des groupes thématiques et soutien opérationnel dans l'ensemble de leurs activités ;
-Pilotage des activités transversales à ces groupes (formations, réunions internes et externes, outils d'appui...) ;
·Renforcer, sous la responsabilité de la Direction, le dialogue avec les partenaires en matière de prise en compte des vulnérabilités par l'Ofpra :
-Représentation de l'Ofpra sur ces thématiques auprès des interlocuteurs extérieurs (institutionnels, associatifs, universitaires, professionnels de santé...), notamment lors d'événements organisés à l'extérieur ou à l'Office ;
-Production de documents (réponses diverses, questionnaires, articles, etc...) ;
-Point de contact du réseau Vulnérabilités de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) ;
-Mise en oeuvre d'actions de formation sur les vulnérabilités auprès des partenaires (DGEF, OFII, préfectures, CNDA...) ;
-Suivi de la procédure relative aux mutilations sexuelles féminines.
·Piloter le contrôle qualité des décisions et avis de l'Office, en lien avec la Direction, aux fins de mesurer l'application effective des obligations juridiques de l'Office ainsi que celle des principes et objectifs qualitatifs qu'il se fixe et, au besoin, d'identifier des mesures correctives :
-Organisation et supervision de l'exercice de contrôle qualité en continu des décisions et avis de l'Office, rédaction de rapports périodiques