Adjoint·e Au - À la Chef-Fe du Pôle Application du Droit des Sols et Contrôle de Légalité H/F - 93

Placé-e sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle Droit de Sols et Contrôle de Légalité, vous l'assistez dans l'encadrement des agents (6 instructeurs B et 1 assistante C) et assurez son intérim en cas d'absence.

Vous avez plus spécifiquement en charge la mission du contrôle de légalité pour le compte du préfet :

- vous pilotez le plan de contrôle du département et organisez la mission au sein de l'équipe ;
- vous supervisez les actions préfectorales (courriers, recours gracieux ou déférés devant le tribunal administratif contre les actes irréguliers des maires) ;
- vous contribuez aux mémoires en défense de l'État ;
- vous traitez les recours des tiers et les demandes des administrés, notaires et avocats (demandes d'attestations ou de renseignements, mémoires en intervention devant le TA) ;
- vous mettez en place des actions de communication à l'attention des communes (réunions de réseau, courriers d'informations etc)
- vous établissez les statistiques mensuelles et le bilan annuel pour le préfet et dans le cadre de la démarche qualité de la DRIEAT ;

Vous êtes en relation avec les services de l'urbanisme des communes, le bureau du contrôle de légalité de la préfecture, les juridictions administratives, le parquet, et les administrés. Vous bénéficiez de l'appui de la direction des affaires juridiques du siège.

Le volume d'actes reçus dans le département est en moyenne de 10 000 par an, donc 1/3 de permis et 2/3 de déclarations préalables. La prise en charge de ces dossiers se partage entre des dossiers physiques et la télétransmission via l'application @ctes.