Adjoint Administratif au Tribunal de Proximité de Gonesse H/F - 93

Composition et effectifs du service

Effectifs de 13 personnels : 11 agents de greffe et 2 magistrats de l'ordre judiciaire

Les activités du service

Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d'un tribunal judiciaire le plus proche. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service...

Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d'habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.L'adjoint administratif est chargé de fonctions administratives d'exécution, comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Il peut également être chargé de fonctions d'accueil et de secrétariat (article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006). Il peut exercer ses fonctions dans tous les services judiciaires et services du pôle soutien.

1- Direction/ Administration / Gestion

Diffuser et afficher l'information, organiser la documentation

Dactylographier et mettre en page les documents

Collecter des éléments statistiques et renseigner des tableaux de bord

Orienter les usagers vers le service ou l'interlocuteur compétent

Donner des renseignements d'ordre général

Mettre à disposition les listes et les coordonnées des partenaires institutionnels

Organiser et suivre le plan de classement du service

Archiver les documents et les dossiers

2- Droit/ Procédure

Réceptionner les pièces de procédure

Enregistrer dans les applicatifs métiers

Mettre le dossier à la disposition des avocats

Gérer la communication électronique du dossier

Transmettre les dossiers aux services compétents

Réception et préparation d'actes, de certificats de dépôt, de certificats de non-recours

Aide à la préparation et au suivi des audiences

Établir les avis, les convocations, préparer la notification des décisions et classer les pièces au dossier.

Gérer des originaux et copies: classer les originaux au rang des minutes, apposer les mentions nécessaires sur les minutes, préparer la délivrance des copies

3- Logistique / Fonctionnement
Accueil, information et renseignement

Votre hiérarchie

La directrice de greffe et par délégation le chef de service

Vos interlocuteurs métiers

Les auxiliaires de justice; les usagers du service public; les partenaires institutionnels