Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Siège Pôle Civil du Tj de Bobigny H/F - 93

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l'arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l'arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu'au pénal.

L'arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.

Le poste offert est localisé à la chambre de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de 2 magistrats à temps complet, d'un magistrat à mi-temps et de deux fonctionnaires de greffe.L'attaché de justice est recruté par le Tribunal judiciaire de Bobigny et affecté à la chambre de l'expropriation (32ème chambre) du tribunal judiciaire de Bobigny, Immeuble l'Européen - Hall A- 3ème étage, 1 promenade Jean Rostand, 93009 Bobigny

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège :

- assiste le magistrat lors des transports sur les lieux (pour l'élaboration d'un reportage photographique sur place qui sera annexé au procès-verbal) ;

- rédige des projets de procès-verbaux de transport, d'ordonnances d'expropriation et de jugements ;

- procède à des recherches juridiques pour les dossiers complexes, principalement en droit de la procédure civile, de l'expropriation et de l'urbanisme.

Par ailleurs, il est possible que l'attaché soit amené à traiter également du contentieux des copropriétés en difficulté en forte augmentation ces dernières années. Dans ce cadre, il sera amené à

- préparer les ordonnances prises par les magistrats en matière de copropriétés en difficulté ;

- suivre les dossiers (contrôle des comptes ainsi que des frais sollicités par les administrateurs provisoires, suivi des dates de fin de mission).