Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats - Pôle Civil au Siège Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - 93

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège :
- Prépare les ordonnances prises par les magistrats en matière de copropriétés en difficulté ;
- Suit les dossiers (contrôle des comptes ainsi que des frais sollicités par les administrateurs provisoires, suivi des dates de fin de mission);
- Aide à améliorer la coordination entre les différents services du tribunal intervenant en la matière (parquet, service de l'expropriation notamment);
- Aide à l'organisation de réunions entre la chambre et les administrateurs judiciaires;
- Recense l'activité de la chambre en matière de copropriétés en difficultés et tient à jour le tableau de suivi.

L'attaché de justice pourra également être amené à effectuer des recherches juridiques dans des dossiers complexes et à rédiger des projets de décision dans les autres domaines d'activité de la chambre (contentieux général de la copropriété et contentieux des baux et loyers commerciaux)